Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : « CGU ») s’appliquent à l’utilisation de l’application mobile SURVOLTAGE (ex-WATTY ENERGY), permettant à ses utilisateurs d’effectuer des économies d’énergie, en participant à des efforts collectifs d’effacement de consommation lors de pics de consommation électrique ; et d’obtenir en contrepartie différents avantages monétaires ou non monétaires.

Dans les présentes Conditions Générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra accéder à l’Application et profiter de l’ensemble de ses fonctionnalités.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application.
Le téléchargement de l’Application et l’ouverture d’un compte Utilisateur sont subordonnés à l’acceptation par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves, des présentes CGU.SURVOLTAGE se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGU qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur.

L’Application SURVOLTAGE permet d’accéder à ses données de consommation électrique, d’aider à réduire sa consommation électrique, d’aider à consommer l’électricité au meilleur moment et de soutenir le réseau électrique en participant à des efforts collectifs d’effacement de consommation lors des pics de consommation ; et d’obtenir en contrepartie différents avantages monétaires ou non monétaires.

Plus précisément, SURVOLTAGE offre les fonctionnalités suivantes :

Cette liste de services n’étant pas limitative, elle peut être revue, complétée ou limitée à tout moment par SURVOLTAGE, ce que l’Utilisateur reconnait expressément, compte tenu du caractère gratuit de l’Application, et ce sans qu’une nouvelle validation des présentes CGU soit nécessaire.

Le Service est gratuit pour les Utilisateurs. Toutefois, l’achat du Terminal permettant l’accès et l’utilisation du Service est à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de son utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

L’Application est disponible et téléchargeable sur les Terminaux fonctionnant sous le système d’exploitation Android et iOS. L’Application ne peut être exploitée sur un autre système.

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal Mobile (smartphone, tablette) compatible avec les pré-requis techniques indiqués sur l’Application, et télécharger l’Application depuis un store d’applications (Google Play Store, Apple App Store).

S’il veut accéder aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur. 
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Pour la création de son Compte, l’Utilisateur communiquera les données suivantes : adresse email (identifiant) ou utilisera une méthode d’authentification tierce (OAUTH au travers de Google ou Apple). Dans le cas de l’inscription avec un email, l’Utilisateur devra également choisir un mot de passe. Par ailleurs, le suivi des consommations électriques du domicile nécessite la transmission de ces données de consommation par le compteur communicant installé au domicile de l’Utilisateur. Celui-ci devra donc donner son accord pour cette transmission, selon les modalités indiquées dans la Politique de Confidentialité, pour pouvoir profiter pleinement des fonctionnalités de l’Application. A la date des présentes, seul le compteur « Linky », déployé par ENEDIS peut remonter vers l’Application les Données de consommation de l’Utilisateur. Les Utilisateurs dont le gestionnaire de réseau n’est pas ENEDIS ne peuvent utiliser l’Application que dans un mode dégradé : ils pourront consulter les informations relatives à la situation du réseau électrique.

‍L’Utilisateur doit également accepter les notifications de l’Application, s’il veut pouvoir être informé en temps utile des pics de consommation, et mettre en œuvre des actions pour lesquelles il pourra percevoir des contreparties visées à l’article « Avantages pour l’Utilisateur ».

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur étant confidentiels et incessibles, celui-ci s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à s’assurer de leur confidentialité. Le mot de passe est modifiable à partir de l’option “J’ai oublié mon mot de passe” accessible depuis l’action “Se connecter” dans la page d’accueil de l’Application.

SURVOLTAGE ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification ou d’un défaut de sécurisation du Terminal de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données le concernant, et à procéder en ligne, sur son Compte Utilisateur, le cas échéant aux modifications nécessaires.

Le Service n’est accessible qu’aux Utilisateurs domiciliés en France métropolitaine (inaccessible dans les DROM-COM).

Une fois inscrit et une fois la récupération du consentement obtenu de l’Utilisateur pour accès aux données de son compteur communiquant, l’Utilisateur peut consulter ses données de consommation au jour le jour ou par mois. Les données disponibles sont celles transmises par le Gestionnaire de Réseau de Distribution électrique depuis que ces données sont disponibles. Les données ne sont pas disponibles en temps réel mais, au mieux, le lendemain du jour de consommation sans garantie de délai.

SURVOLTAGE aide l’utilisateur à comprendre ces données de consommation en fonction des appareils électriques dont l’Utilisateur dispose, du contrat auquel il a souscrit et permet à l’Utilisateur de comprendre s’il consomme l’électricité au bon moment (quand l’électricité est disponible, pas chère et peu polluante).

L’Utilisateur se voit proposer une liste de Défis de différentes nature: effacement de consommation, réduction de consommation, chasse aux veilles (liste non exhaustive).
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L’utilisateur est libre de participer ou non à un ou plusieurs Défi. Lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur est pré-inscrit à un Défi pour lui permettre de réaliser un premier Effacement de consommation électrique ; concept phare de l’Application.

Une fois inscrit à un Défi, l’Utilisateur peut suivre son avancement dans le Défi par rapport à l’objectif initialement fixé. Très souvent, le Défi se base sur les données de consommation de l’Utilisateur.

Une fois inscrit, l’Utilisateur recevra des notifications de l’Application relatives à des Pics de Consommation, en lui indiquant la période exacte prévue pour le Pic (l’heure légale en France métropolitaine étant appliquée). L’Application lui demandera s’il souhaite participer à un « Effacement », à savoir une action de la communauté des Utilisateurs pour réduire ensemble, et de façon coordonnée, leur consommation électrique pendant le créneau horaire correspondant au Pic de Consommation.
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L’Utilisateur pourra alors, à son entière discrétion, et sans aucune obligation de sa part, notifier à l’Application sa participation à l’Effacement. Le cas échéant, il s’engage à baisser sa consommation électrique personnelle, par toute action appropriée. A titre d’exemple, il pourra décider de reporter de quelques heures ou quelques jours le lancement d’un lave linge ou d’un lave vaisselle ; de baisser son niveau de chauffage (si celui-ci est électrique), ou encore de ne pas allumer ou recharger certains matériels électriques (trottinettes, téléphones, box Internet, etc).

Une fois le Pic de Consommation passé, SURVOLTAGE collectera les données de consommation de l’Utilisateur pendant le Pic, afin de pouvoir les comparer à sa consommation électrique avant le Pic de Consommation.

Plus précisément, l’Effacement sera pris en compte au niveau de l’Utilisateur si l’on peut déceler un diminution significative, d’au moins 20%, de la consommation électrique (en kWh), avant et après le Pic de Consommation.

Les règles précises de la comptabilisation des kWh sont maintenues à jour dans l’Application, dans chaque Défi proposant des Effacements de consommation.

Seuls les kWh effacés lors d’actions auxquels l’Utilisateur a expressément accepté de participer seront pris en compte. Les kWh effacés par l’Utilisateur lors de ses différentes actions seront visibles sur l’Application.

Au niveau global, le cumul des kWh effacés permet à SURVOLTAGE de  de valoriser les effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, en gré-à-gré avec des sociétés du marché de l'énergie), par la revente de crédits carbone. C’est donc la contribution et l’action de tous les Utilisateurs qui permet à SURVOLTAGE de leur offrir des avantages de différentes natures.

Afin de pouvoir convertir ses kWh effacés, l’Utilisateur autorise SURVOLTAGE dans le cadre des mécanismes d’effacement de consommation d’électricité et de capacité prévus au titre VII du Code de l’Énergie (notamment à l’article L. 271-2 et aux règles adossées “NEBEF” décrites par RTE) à agir comme son Opérateur d’Effacement.

L’Utilisateur donne son accord pour que les effacements de sa consommation d’électricité, les réductions de charge dans le cadre du mécanisme de capacité soient effectués, agrégés et valorisés par SURVOLTAGE sur les marchés ouverts aux Opérateurs d’Effacement. Cela entraîne l’inclusion du compteur communiquant dans une EDE (Entité d’Effacement)

Les dispositions de la loi française sont amenées à être renforcées dans la nouvelle législation européenne en faveur d’une généralisation de la participation de l’effacement à tous les marchés de l’électricité. L’Utilisateur convient que cette réforme européenne, ainsi que les autres modifications des dispositions législatives règlementaires européennes et françaises relatives aux mécanismes d’effacement de consommation et de capacité, à leurs valorisations sur les marchés de l’énergie, s’appliqueront aux présentes conditions à la date de leur entrée en vigueur sans qu’il y ait nécessité de la conclusion d’un avenant.

En outre, l’Utilisateur ne doit pas être engagé avec un autre Opérateur d’Effacement, ou avec une offre d’effacement ou d’ajustement souscrite auprès de son fournisseur d’électricité ou d’un autre Opérateur d’Effacement ou d’Ajustement.

Si les conditions ci-dessus sont remplies, l’Utilisateur pourra convertir ses kWh effacés.
Pour chaque Wh « effacé », l’Utilisateur se verra attribué des crédits (« EWATT ») selon un barème défini sur l’Application. Ces « EWATT » lui permettront de bénéficier d’avantages monétaires ou en nature.

Les EWATT de l’Utilisateur pourront être convertis en euros, sur la base d’un tarif par kWh qui sera égal a minima soit au tarif règlementé « heures creuses » de l’opérateur historique, soit à 0,10€/kWh, le tarif le plus bas au jour de la conversion étant retenu. S’il est supérieur, le tarif de conversion sera indiqué et mis à jour sur l’Application. 

L’Utilisateur pourra demander à tout moment la conversion de ses EWATT en euros, sous réserve que le montant converti soit supérieur au seuil de conversion en vigueur et affiché dans l’Application. Le paiement interviendra sur son compte bancaire sous 20 jours ouvrés.

Les Données de l’Utilisateur sont hébergées par un prestataire d’hébergement, sous-traitant de SURVOLTAGE (à la date des présentes : la société Amazon Web Services (AWS), sur des serveurs localisés en Union Européenne.Les mesures de sécurité des Données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité SURVOLTAGE.

Une copie intégrale de ses Données peut être demandée par l’Utilisateur à tout moment, et lui sera transmise dans un format courant, type JSON, PDF ou CSV, ZIP. En fonction du volume de données à récupérer, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation, sur devis préalable.

SURVOLTAGE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyen.
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SURVOLTAGE se réserve la possibilité de suspendre l’accès à l’Application pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du service.
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Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès à l’Application, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de SURVOLTAGE. De même, tout dysfonctionnement des compteurs communicants de l’Utilisateur, ou du service web permettant l’accès aux données de consommation auprès du gestionnaire de réseau est susceptible d’impacter le fonctionnement normal du Service.

Compte-tenu du caractère gratuit de l’accès à l’Application pour les Utilisateurs, aucun dédommagement ne peut être demandé à SURVOLTAGE en cas d’indisponibilité du Service, quelle qu’en soit la cause.

Tous les éléments publiés par SURVOLTAGE sur l’Application (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos), ainsi que l’ensemble des éléments logiciels permettant d’opérer l’Application (et notamment ses codes source et objet) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de SURVOLTAGE, ou ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation à cette dernière.

SURVOLTAGE concède à l’Utilisateur un droit non exclusif, non cessible et strictement personnel d’utilisation et de reproduction sur ses équipements personnels (notamment son Terminal) des Contenus auxquels il a accès depuis l’Application, à des fins strictement privées, et à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Il est rappelé que l’Application est destinée à aider les Utilisateurs à adopter des gestes d’économies d’énergie, et à améliorer collectivement la résilience du réseau électrique national, afin de limiter les risques de rupture d’approvisionnement. 
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L’Application n’est qu’un moyen parmi d’autres à la disposition de l’Utilisateur, afin de diminuer sa consommation électrique domestique, et ne saurait se substituer à des mesures relatives à l’habitat (tels que des travaux d’isolation thermique), ou à l’équipement de l’Utilisateur (notamment l’achat d’équipements plus efficients ou performants, tels que des convecteurs dernière génération). 
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Par ailleurs, l’Utilisateur reste entièrement libre de participer ou non à l’effort collectif lors des Pics de Consommation, et du choix des mesures d’économie qu’il peut mettre en place, sans que cela n’impacte durablement ou de façon significative son confort de vie. A ce titre, il doit être rappelé que c’est l’accumulation de « petits » gestes qui permet de réaliser des économies substantielles au niveau personnel, de la collectivité, et de la communauté des Utilisateurs. 
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SURVOLTAGE ne fait que préconiser certains gestes simples, que l’Utilisateur est libre de s’approprier au vu de sa situation personnelle et ses conditions d’habitat. En conséquence, SURVOLTAGE ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle dégradation des conditions d’existence de l’Utilisateur, liée au choix de mesures d’économie inadaptées à son domicile ou à sa situation familiale ou personnelle.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves, lors de la souscription de son Abonnement, les termes de la Politique de Protection des Données Personnelles SURVOLTAGE, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui a valeur contractuelle.
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L’Utilisateur autorise le Gestionnaire de Réseau de Distribution électrique, le Gestionnaire du Réseau public de transport d'électricité (RTE) et SURVOLTAGE à échanger des informations sur la consommation d’électricité, la courbe de charge et les aspects contractuels de la fourniture d’électricité (fournisseur, responsable d’équilibre) d’un logement. Ces informations sont échangées dans le seul but de permettre la pleine participation du logement aux mécanismes de valorisation des effacements de consommation et de capacités sur les marchés de l’électricité.

Enfin, l'Utilisateur autorise RTE à réaliser des audits des systèmes de mesure et de transmission mis en place par l’Opérateur d’Effacement, ainsi qu’à contrôler la chaîne de commande des effacements mis en place par l’Opérateur d’Effacement, y compris lors d’expérimentations.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
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Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD). La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, ou directement sur la Plateforme du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/