La société WATTY ENERGY édite une application mobile et web (« l’Application »), qui permet à ses utilisateurs d’effectuer des économies d’énergie, en participant à des efforts collectifs d’effacement de consommation lors de pics de consommation électrique ; et d’obtenir en contrepartie différents avantages monétaires ou non monétaires.
La présente Politique de confidentialité décrit, conformément à l'article 13 du RGPD, comment les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par WATTY ENERGY lors de l’utilisation de l’Application, ainsi que les droits des Utilisateurs et les moyens de les exercer.
La présente Politique, ainsi que toute modification de celle-ci, est publiée sur l’Application et doit être acceptée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur.
1. DÉFINITIONS
Dans le cadre de cette Politique, les termes suivants sont définis comme suit :
- Application : l’application mobile SURVOLTAGE ; téléchargeable sur le Terminal Mobile de l’Utilisateur;
- CGU : les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application ;
- Compte Utilisateur : espace personnel de l’Utilisateur sur l’Application, contenant ses données personnelles nécessaires à son inscription sur l’Application.
- Contenus : documents, fichiers, informations de toute nature (textuelle, audio, audiovisuelle, image, etc), publiés par l’Utilisateur sur l’Application ;
- Données Personnelles (ou " Données ") : les données à caractère personnel de l’Utilisateur, traitées par WATTY ENERGY aux fins énoncées dans la présente Politique ;
- Données : données de toute nature, y compris les données à caractère personnel, renseignées et mises à jour par l’Utilisateur dans l’Application, ainsi que les données de consommation énergétique brutes et celles générées par le fonctionnement de l’Application ainsi que, d’une façon générale, toutes les données traitées par l’Application dans le cadre de son fonctionnement ;
- Effacement : action de la communauté des Utilisateurs pour réduire ensemble, et de façon coordonnée, leur consommation électrique pendant le créneau horaire correspondant au Pic de Consommation ; sur le plan individuel, un « Effacement » est validé par l’Utilisateur s’il atteint l’objectif décrit dans les présentes CGU ;Contenus : documents, fichiers, informations de toute nature (textuelle, audio, audiovisuelle, image, etc), publiés par l’Utilisateur sur l’Application ;
- Pic de Consommation : période pendant laquelle la consommation électrique globale au niveau du territoire français (ou local) atteint, ou doit atteindre un niveau élevé, susceptible de mettre en danger la sécurité du réseau et de son approvisionnement ou de produire de l'électricité avec un fort coût environnemental ;
- Service : service résultant de la mise à disposition de l’Application à l’Utilisateur, moyennant ouverture d’un Compte Utilisateur;
- Terminal Mobile (ou « Terminal ») : appareil de télécommunication mobile, avec accès à Internet, de type « smartphone », ou tablette, permettant le téléchargement et l’utilisation de l’Application, selon les prérequis indiqués lors du téléchargement ;
- Utilisateur : personne physique ayant téléchargé et utilisant l’application mobile SURVOLTAGE.
- WATTY ENERGY : la société par actions simplifiées WATTY ENERGY, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro RCS 921128245, dont le siège social est 93 cours Berriat 38000 GRENOBLE ;
- Site: le site web décrivant SURVOLTAGE disponible à l’adresse https://survoltage.fr
2. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ?
Le responsable de traitement est la société WATTY ENERGY, société par action simplifiée au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 921 128 245, dont le siège social est 93 cours Berriat 38000 GRENOBLE.
Toutes les demandes concernant cette Politique et le RGPD peuvent être envoyées, par courrier à son siège social, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@survoltage.fr
3. PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes concernées, telles que définies à l’article 4 du RGPD, et objet de la présente Politique de confidentialité, sont les Utilisateurs, tels que définis à l’article I.
4.QUEL TYPE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT TRAITÉES ?
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les données personnelles suivantes des Utilisateurs sont traitées par WATTY ENERGY. Les Données avec un astérisque * sont facultatives.
Catégories de Données
Nature des Données
Données de création de Compte
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse email.
Notifications sur les Effacements
Données de consommation *
- Données de consommation électrique et courbe de charge au domicile de l’Utilisateur, détaillées par tranche de 10 minutes minimum ;
- Adresse postale, localisation du compteur communicant (via données du gestionnaire de réseau) ;
Données sur les Effacements
- Choix de participer (ou refus de participer) à un Effacement ;
- Puissances moyennes de consommation à H-2 et H+2 des Pics de Consommation ;
- Economie réalisée par l’Utilisateur à chaque Effacement auquel il participe, et validation (ou non) de l’Effacement par l’Utilisateur ;
Données sur e-watts
- e-watts cumulés par l’Utilisateur et solde en temps réel ;
- demandes de conversion des e-watts en avantages monétaires ou non monétaires ;
Données de paiement
- IBAN du compte bancaire de l’Utilisateur ;
- Paiements effectués à l’Utilisateur ;
Activité sur l’Application
- Logs de connexion (date et heure de connexion, pages visitées) ;
Messages échangés via l’Application
- Contenu des messages, heure et date d’envoi ;
- Signalements de messages inappropriés reçus d’un autre Utilisateur ;
- Demandes de médiation adressées à l’Application ;
- Logs de connexion (date et heure de connexion, pages visitées) ;
Données sur les parrainages
- Adresse email du parrain ;
- Adresse email du « parrainé » ;
- Gains en ewatt pour chaque parrainage ;
- Classement de l’Utilisateur « parrain » en Utilisateur actif (à savoir, qui a fait au moins un Effacement et a donné son consentement) ;
5. QUELLES SONT LES FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES ?
Nous avons décidé de dresser une liste des finalités du traitement, pour chaque type de données traitées dans le cadre du Service.
Données de création de Compte
- Accès au Service fourni par l’Application
- Identification de l’Utilisateur,
- Identification du lieu dans lequel les actions d’Effacement seront réalisées
- Envoi des avantages non monétaires, lorsqu’ils sont disponibles
Notifications sur les Effacements
- Envoi de notifications à l’Utilisateur pour l’inviter à participer à un Effacement ;
- Action de l’Utilisateur (participer / ne pas participer)
Données de consommation
- Avoir accès aux consommations électriques au domicile de l’Utilisateur ; en vue du calcul des Effacements
- Calcul des économies d’énergie réalisées par les Utilisateurs ;
- Etablir un profil de consommation de l’Utilisateur pour mieux cibler les demandes d’Effacement, en fonction de la nature de l’Effacement ou de son intensité ;
Données sur les Effacements
- Comparer les consommations avant et après Pic de Consommation, et valider ou non l’Effacement pour l’Utilisateur
- Permettre à l’Utilisateur de comparer ses actions d’Effacement,
Données sur e-watts
- Comptabiliser les kWh économisés en e-watts ;
- Demander la conversion des e-watts en avantages monétaires ou non monétaires, dans les conditions prévues aux CGU ;
Données de paiement
- Payer à l’Utilisateur ses avantages monétaires, lorsque ceux-ci sont disponibles ;
- Tracer les règlements effectués à l’Utilisateur,
Activité sur l’Application
- Répondre aux demandes des autorités administratives ou judiciaires sur l’identification de l’auteur de contenus en ligne
- Répondre aux demandes de Support de l’UtilisateurTracer les règlements effectués à l’Utilisateur,
Messages échangés via l’Application
- Offrir un service de messagerie aux Utilisateurs
- Signaler à l’Application des contenus illicites ou inappropriés ; afin qu’elle puisse les retirer, le cas échéant,
- Suspendre ou résilier le Compte d’un Utilisateur auteur de messages manifestement illicites ;
- Tenter de trouver une issue amiable à un litige entre Utilisateurs ;
Données sur les parrainages
- Permettre à l’Utilisateur de gagner de nouveaux e-watts suite au parrainage ;
- Permettre à la personne parrainée d’avoir accès au Service ;
6. LOCALISATION ET PROTECTION DES DONNÉES
L’Application est hébergée en Europe, sur les serveurs de Amazon Web Services.
Le transfert de données entre l’Application et les serveurs se fait de manière sécurisée. Seuls WATTY ENERGY, ses employés et ses sous-traitants on le droit de se connecter à l’infrastructure.
7. COMBIEN DE TEMPS MES DONNÉES SONT-ELLES TRAITÉES ?
Données de création de Compte
- Le Compte de l’Utilisateur est clôturé (a) à tout moment par l’Utilisateur, ou (b) au bout de 2 ans d’inactivité, à défaut de réponse de l’Utilisateur au mail de WATTY ENERGY sur le maintien de son Compte ; ou encore (c) par WATTY ENERGY dans les conditions prévues aux CGU, notamment en cas de violation des conditions d’utilisation de l’Application ;
- Les données ne sont plus traitées en base active à compter de la clôture du Compte de l’Utilisateur. Toutefois, l’adresse email peut être traitée pendant une période de 3 ans à compter de cette clôture à des fins de prospection marketing, conformément au Référentiel de la CNIL sur la gestion commerciale, sauf opposition de l’Utilisateur.
Notifications sur les Effacements
- Les données ne sont plus traitées à compter de la clôture du Compte de l’Utilisateur
Données de consommation
- L’Utilisateur doit choisir la durée pendant laquelle les Données sont transmises à l’Application : par défaut, cette durée est de trois (3) ans, et devra donc être renouvelée avec le consentement exprès de l’Utilisateur si celui-ci veut continuer à utiliser le Service ;
- WATTY ENERGY n’a plus accès à ces Données à la clôture du Compte.
- WATTY ENERGY peut conserver ces Données sous forme anonymisée, à des fins statistiques, et d’amélioration du Service ;
Données sur les Effacements
- Données inaccessibles à la clôture du Compte.
- Données conservées en archive (hors base active) par WATTY ENERGY pendant 5 ans à compter de la clôture, afin de justifier de l’exécution de ses obligations contractuelles par WATTY ENERGY vis-à-vis de l’Utilisateur et de ses partenaires ;
- Données statistiques anonymisées conservées à la discrétion de WATTY ENERGY,
Données sur e-watts
- Données conservées en archive pendant 5 ans (pour justificatifs de paiement) à compter de la clôture, afin de justifier de l’exécution de ses obligations contractuelles par WATTY ENERGY vis-à-vis de l’Utilisateur ;
Données de paiement
- Les Données ne sont plus traitées, ni conservées après clôture du Compte Utilisateur ; sauf date des paiements effectués (conservées 5 ans à compter du paiement) ;
Activité sur l’Application
- Les Données ne sont plus traitées en base active à compter de la clôture du Compte; mais elles sont conservées pendant un an à compter de la clôture ou de la suppression du compte par l’Utilisateur, conformément aux dispositions du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la création des contenus publiés en ligne ;
- Données de Support conservées jusqu’à clôture du Compte, et pendant 5 ans à compter de la clôture, afin de justifier de l’exécution de ses obligations contractuelles de Support par WATTY ENERGY
Messages échangés via l’Application
- messages conservés sur la messagerie de l’Utilisateur jusqu’à clôture de son Compte
- messages de signalement de contenus illicites ou de demandes de médiation conservés 5 ans après clôture du Compte, afin de préserver les droits de WATTY ENERGY ;
Données sur les parrainages
- données concernant le parrain sont conservées jusqu’à la clôture du Compte ;
- données concernant le « parrainé » sont effacées au bout de 6 mois si celui-ci n’ouvre pas de Compte Utilisateur ;
8. COMMENT MES DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?
L’Application est hébergée en Union Européenne (Irlande), sur les serveurs de la société AWS (Amazon Web Services).
Une sauvegarde quotidienne des Données est effectuée.
Les machines et les serveurs sont sécurisés, seuls les employés et sous-traitants de WATTY ENERGY ont le droit de se connecter.
9.TRANSMETTONS-NOUS DES DONNÉES À DES TIERS ?
SURVOLTAGE échange les Données de consommation et les données contractuelles de la fourniture électrique (nom du fournisseur et du responsable d’équilibre) avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution électrique du compteur communiquant ainsi que le Gestionnaire du Réseau public de transport d'électricité (RTE). Ces informations sont échangées dans le seul but de permettre la pleine participation du logement associé aux mécanismes de valorisation des effacements de consommation et de capacités sur les marchés de l’électricité. Conformément au cadre réglementaire, ces échanges entre ces acteurs sont obligatoires.
Nous sommes susceptibles de céder à des partenaires, à titre gratuit ou onéreux, des Données de nos Utilisateurs, mais uniquement sous forme agrégée et anonymisée. Nous nous engageons à ce que nos Utilisateurs ne puissent pas être réidentifiés dans le cadre du traitement de ces Données par nos partenaires.
Par ailleurs, nos partenaires techniques (sous-traitants) sont soumis à des engagements de sécurité et de confidentialité, et ne peuvent traiter vos Données à d’autres fins que la réalisation de leur mission.
A ce jour, nos prestataires techniques sont :
- Amazon Web Services pour l’hébergement du Service
10.UTILISONS-NOUS DES COOKIES ?
Nous utilisons uniquement des cookies d'audience, en l’espèce Google Analytics 4, Meta Business…
Un bandeau (pop-up) de consentement s'affiche lors de l'accès à l’Application, vous permettant d'accepter ou de refuser ces cookies.
L’Application ne contient aucun autre « cookie » (traceur) susceptible de s’installer sur le terminal mobile de l’Utilisateur.
11. QUELS SONT MES DROITS ET MES RECOURS ?
11.1. VOS DROITS
En tant qu’Utilisateur de l’Application, vous avez le droit de nous demander :
- la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, si nécessaire, l'accès à ces données ;
- la rectification ou la mise à jour des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes ;
- la suppression de vos données personnelles, dans les conditions prévues à l'article 17 du RGPD : vous pouvez, par exemple, supprimer votre compte Utilisateur directement dans l’Application, ce qui mettra fin au traitement de toutes les données personnelles, sous réserve des exceptions prévues à l’article 8 ;
- la portabilité de vos données personnelles vers tout service numérique similaire, sous un format lisible standard et structuré ; ces demandes ne peuvent porter que sur des données fournies par vous (données d’inscription), ou en lien direct avec votre activité (telles que les Données sur les Effacements ou de consommation), à l'exclusion de toute donnée à valeur ajoutée que nous pourrions traiter (telles que des données statistiques ou agrégées) ;
- d’organiser le sort de vos données personnelles en cas de décès (stockage, suppression ou communication à une personne désignée) ;
- de vous opposer, sans condition, à la réception de nos emails à caractère commercial.
Vous pouvez également refuser les notifications, par le biais des paramètres du Compte Utilisateur.
11.2. COMMENT LES EXERCER ?
Vous pouvez vous désabonner de notre lettre d’information et refuser les notifications comme indiqué ci-dessus. Vous pouvez également supprimer votre Compte Utilisateur directement depuis l’Application.
Pour toute autre demande, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse suivante :
rgpd@survoltage.com en indiquant l'objet de votre demande, vos nom(s) et prénom(s).Nous vous répondrons dans les meilleurs délais, au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre demande.
Nous vous rappelons que vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés. Pour plus d'informations sur vos droits concernant vos données, nous vous invitons à consulter la page web suivante :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
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