Conditions Particulières
applicables au Service SmartFlow

Les présentes Conditions Particulières de Service (CPS) s’appliquent aux Clients de l’application mobile TYDOM de DELTA DORE, ayant souscrit à l’offre « SmartFlow », qui permet aux Clients de mettre à disposition des Equipements pouvant être désactivés à distance, et de percevoir une compensation financière pour chacun des Équipements, pendant une période donnée. Elles ont pour objet de définir les conditions d’éligibilité à l’Offre, ainsi que les conditions dans lesquelles le Client pourra percevoir une compensation en contrepartie de la mise à disposition de ses Équipements.

Dans les présentes Conditions Particulières de Service chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Les présentes Conditions Particulières de Service doivent être validées et acceptées par le Client lors de la souscription, au travers d’un flux numérique https://deltadore.survoltage.fr, au service « SmartFlow ».

SURVOLTAGE se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CPS qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part du Client. Cette validation sera soit expresse (en cochant la case d’acceptation), soit tacite, à défaut de résiliation de l’Abonnement dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi à le Client de la dernière version des CPS.

L’offre « SmartFlow » est l’un des services proposés par SURVOLTAGE en partenariat avec DELTA DORE à ses Clients, pour participer à la sécurisation collective du réseau électrique français.

Le Service a pour objet de permettre à SURVOLTAGE de procéder à la Désactivation de certains Équipements de marque DELTA DORE du Client, afin de soulager le réseau électrique, notamment lors des Pics de Consommation, ou lors des périodes de forte consommation journalière (ex : tranche 18-21h), et d’éviter le recours à des sources de production électrique moins vertueuses sur le plan environnemental (centrales à gaz, à charbon, importation d’électricité produite par des énergies fossiles…).

Dans le cadre de ce Service, et en contrepartie de son engagement de mettre à disposition de SURVOLTAGE certains Équipements de son foyer pour des Désactivations, le Client touchera une compensation financière, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Particulières de Service.

L’offre « SmartFlow » n’est pas compatible avec toute autre offre proposée par SURVOLTAGE, qui permettent au client de cumuler des avantages de toutes natures.

Pour souscrire au Service, le Client doit :

Il est précisé que l’offre « SmartFlow » est réservée aux particuliers, et limitée à une seule adresse physique, correspondant à la résidence principale du Client. En conséquence, SURVOLTAGE se réserve le droit de résilier l’ensemble des Abonnements au Service souscrits par un même Client sur plusieurs adresses différentes.
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La souscription au Service est définitivement validée dans un délai maximal de 30 jours suite à des vérifications auprès des gestionnaires de réseau d’électricité. En cas d’incompatibilité, le Client sera informé par voie électronique.

L’Abonnement au Service est gratuit pour les Clients.

En conséquence, et en application de l’article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation, aucun paiement n’étant exigé pour bénéficier du Service.

Pour bénéficier du Service, le Client doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes, qui sont cumulatives :

Si, en cours d’utilisation du Service, l’une des conditions n’était plus remplie, le Client ne pourrait plus bénéficier du Service.
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Par ailleurs, en cas de dysfonctionnement constaté sur un Equipement, ou en cas de dysfonctionnement affectant l’accès aux données du gestionnaire de réseau de distribution, SURVOLTAGE en informera le Client dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse prendre toutes mesures correctives nécessaires. À la suite de 3 (trois) dysfonctionnements relevés et communiqués à le Client, par voie électronique, l’Offre pourra être résiliée par SURVOLTAGE.

Il est précisé que SURVOLTAGE n’assure pas une surveillance permanente des Equipements des Clients, et n’est alerté des éventuels dysfonctionnements que s’il souhaite se connecter à l’Equipement. Dès lors, il incombe à l’Utilisateur de vérifier le bon fonctionnement de son Equipement, et de prendre contact avec le fournisseur de son Equipement, ou tout autre professionnel habilité à intervenir sur ce type d’Equipement. SURVOLTAGE n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement opérationnel de l’Equipement du Client, et n’interviendra jamais sur site, pour procéder à une réparation ou remise en état de l’Equipement.

Afin de vérifier la compatibilité de l’Equipement du Client, celui-ci autorise SURVOLTAGE à réaliser des tests de connexion de son matériel, à distance, après la souscription au Service.

Le Service ne sera activé, et le Client ne pourra en bénéficier, qu’à la condition que la compatibilité du matériel ait été validée par DELTA DORE.

La souscription au Service est définitivement validée dans un délai maximal de 30 (trente) jours suite à des vérifications auprès des gestionnaires de réseau d’électricité. En cas d’incompatibilité, le Client sera informé par voie électronique, son Offre résiliée et ses données supprimées.

Le Client autorise SURVOLTAGE à opérer, en tant qu’Opérateur d’Effacement titulaire de l’Accord de Participation N° OE_0401_40235 conclu avec RTE en date du 01/04/2023, ses Équipements DELTA DORE pour participer à des modulations de consommation électrique à la hausse et à la baisse. Ces modulations sont également parfois appelées “effacements diffus”. Le client a donné son accord pour la participation aux modulations de consommation par voie électronique horodatée lors de la souscription au présent Contrat.

Ces modulations de consommation électriques sont valorisées sur les marchés et auprès de RTE sur le mécanisme NEBCO (Notification d’Échange de Blocs de COnsommation), le mécanisme capacitaire, le mécanisme d’ajustement, les services systèmes et tout autre système mis en place pour équilibrer l’offre et la demande sur les réseaux électriques.

Le client donne mandat à SURVOLTAGE pour récupérer auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution (ex Enedis) les données suivantes :

Ces données sont nécessaires pour permettre la valorisation des modulations de consommation. Elles sont conservées pendant toute la durée du présent Contrat et jusqu’à 5 ans après la fin de celui-ci. Ces données peuvent être partagées entre Enedis et RTE.

Le client accepte, pour des besoins de contrôle décrits dans les règles NEBEF (disponibles sur le site de RTE) et sur rendez-vous, que RTE puisse accéder à l’installation afin d’auditer le bon fonctionnement des équipements pour leurs participations aux mécanismes suscités.

Ces modulations de consommation sont encadrées par la loi au titre VII du Code de l’Énergie (notamment à l’article L. 271-2 et aux règles adossées pour chacun des mécanismes listés précédemment dont les dernières règles en vigueur sont disponibles sur le site de la CRE et de RTE)
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Les dispositions de la loi française sont amenées à être renforcées dans la nouvelle législation européenne en faveur d’une généralisation de la participation de l’effacement à tous les marchés de l’électricité. Le Client convient que cette réforme européenne, ainsi que les autres modifications des dispositions législatives règlementaires européennes et françaises relatives aux mécanismes d’effacement de consommation et de capacité, à leurs valorisations sur les marchés de l’énergie, s’appliqueront aux présentes conditions à la date de leur entrée en vigueur sans qu’il y ait nécessité de la conclusion d’un avenant.
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En souscrivant au Service, le Client s’engage à mettre à disposition un ou plusieurs Équipements(s) et autorise SURVOLTAGE, titulaire de l’Accord de Participation d’Opérateur d’Effacement N° OE_0401_40235 conclu avec RTE en date du 01/04/2023, à prendre le contrôle de ces Équipements, pour procéder à des Désactivations si elle estime que la situation du réseau électrique le rend nécessaire. SURVOLTAGE pourra désactiver chaque Équipement, dans la limite de 4 heures par journée calendaire (0h-24h), et par Équipement, le choix de l’horaire étant à son entière discrétion.

Il pourra cependant, à tout moment, réactiver l’Equipement, soit de façon manuelle (sur l’Equipement lui-même) soit depuis l’Application.

SURVOLTAGE s’efforcera de limiter l’impact de ces opérations de Désactivation sur le confort de vie du Client, en les limitant à des durées raisonnables.

Le Client reconnait que la Désactivation d’un ou plusieurs Equipements peut affecter son confort de vie, notamment en abaissant de façon temporaire la température globale d’une pièce de vie, ou de son logement ; ou encore en ayant un impact sur son humidité. Le Client est conscient de ces désagréments, et peut à tout moment y mettre fin, en réactivant l'Équipement concerné. Ces dérogations aux Désactivations doivent rester ponctuelles (maximum 5 dérogations/an) sans quoi le Service, et la compensation financière prévue en contrepartie, ne pourrait pas être rendu. Une Désactivation peut être précédée d’une période d’anticipation de chauffe pour minimiser ces impacts.

SURVOLTAGE procèdera à la remise en fonctionnement à distance de l'Équipement, une fois l’opération de Désactivation terminée. Toutefois, en raison des aléas techniques pouvant impacter l’opération (mauvaise connexion Internet, défectuosité matérielle…), SURVOLTAGE ne peut garantir que l’Équipement sera systématiquement remis dans son état initial.
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Si les conditions d’éligibilité présentées au présent Contrat à l’Article 5 sont bien respectées, le Client bénéficiera d’une indemnité de 10€ (dix euros) par Équipement et par année et dans la limite de 200€ (deux-cent euros) par personne physique et par an.

Il est entendu que le Client qui résilie son Offre en cours d’année perdra l’intégralité de l’indemnité de cette même année.

Le Client recevra dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date anniversaire de son adhésion à l’Offre un courriel lui permettant de transférer ses gains sur son compte par virement bancaire au travers d’une application web dédiée à cet effet dont l’URL lui sera communiquée.

Le Client sera invité à saisir son nom, son IBAN et BIC d’un compte bancaire détenu dans un établissement français. À réception de ces informations, le virement sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours calendaires par SURVOLTAGE.

L’Abonnement au Service est souscrit pour une durée indéterminée.

L’Abonnement peut être résilié immédiatement durant la période d’activation du service décrite à l’Article 6. En conséquence, chaque Partie (le Client ou SURVOLTAGE) pourra y mettre fin, sans motif, moyennant un préavis d’un mois. Exception faite de la période d’activation du service, décrite à l’Article 6, durant laquelle il est possible de résilier immédiatement pour chaque Partie.

La résiliation doit être notifiée par voie électronique à SURVOLTAGE et au travers du formulaire suivant disponible à l’URL https://www.survoltage.fr/formulaire-de-resiliation

Il est rappelé que le Service est destiné à améliorer collectivement la résilience du réseau électrique national, afin de limiter les risques de rupture d’approvisionnement.

La Compensation Financière versée à le Client vise à compenser les désagréments et inconvénients que ce dernier peut subir, du fait de l’interruption momentanée de certains appareils de chauffe à son domicile ; et que ce dernier accepte comme étant inhérents au fonctionnement du Service.

Le Service ne peut remplir pleinement sa fonction que si les conditions d’éligibilité sont remplies en permanence, notamment si la qualité du réseau et les performances des Équipements utilisés permettent à SURVOLTAGE de procéder aux Désactivations à tout moment utile.

Les présentes conditions particulières sont soumises au droit français.

Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Particulières peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). La demande de médiation doit être adressée au contact suivant :
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Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
contact@cm2c.net
01 89 47 00 14
cm2c.net‍

Les Données de l’Utilisateur sont hébergées par un prestataire d’hébergement, sous-traitant de SURVOLTAGE (à la date des présentes : la société Amazon Web Services (AWS), sur des serveurs localisés en Union Européenne.Les mesures de sécurité des Données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité SURVOLTAGE.

Une copie intégrale de ses Données peut être demandée par l’Utilisateur à tout moment, et lui sera transmise dans un format courant, type JSON, PDF ou CSV, ZIP. En fonction du volume de données à récupérer, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation, sur devis préalable.
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