Les présentes Conditions Particulières de Service (CPS) s’appliquent à toute personne physique ayant souscrit à l’offre « SURVOLTAGE ZEN », qui permet :
- A SURVOLTAGE de proposer aux Utilisateurs de prendre en charge, en partie, les frais d’acquisition et d’installation d'Équipements, par l’octroi d’un Avantage Tarifaire, en contrepartie de l’engagement de ces derniers à les utiliser pendant une durée de trois ans;
- Aux Utilisateurs de mettre à disposition de SURVOLTAGE certains Équipements pouvant être désactivés à distance pendant une période donnée afin de participer à la stabilité du réseau électrique.
Elles ont pour objet de définir les conditions d’éligibilité à l’Offre, les conditions permettant à l’Utilisateur d’acquérir à des conditions tarifaires préférentielles.
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Particulières de Service chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
- Abonnement : souscription gratuite au Service par l’Utilisateur ;
- Application : l’application mobile SURVOLTAGE ; téléchargeable sur le Terminal Mobile de l’Utilisateur;
- Avantage Tarifaire : réduction appliquée par SURVOLTAGE, ou l’un de ses partenaires, sur le prix de vente et le prix d’installation de l'Équipement, appliqué en cas de souscription préalable de l’Abonnement à l’acquisition de l’Equipement. l’Avantage Tarifaire est clairement mis en avant dans le devis émis à la suite du processus d’éligibilité décrit dans les présentes conditions particulières ;
- Compte Utilisateur : espace personnel de l’Utilisateur créé pour le bon fonctionnement du service et dont l’identifiant permet l’utilisation de l’Application, ouvert lors de son inscription sur l’Application.
- Désactivation : modulation de la consommation à distance, ou mise hors tension, par SURVOLTAGE, d’un Equipement de l’Utilisateur ; dans les conditions prévues aux présentes CPS ;
- Données de Consommation : données de consommation énergétique brutes du foyer de l’Utilisateur, telles que remontées par son compteur électrique connecté ;
- Effacement : interruption de la consommation électrique d’un Equipement de l’Utilisateur, résultant de sa Désactivation ; sauf indication contraire, le volume d’Effacement est comptabilisé en kWh.
- Equipement : matériel de chauffe (radiateur, chauffe-eau), utilisé par l’Utilisateur à son domicile, branché sur le réseau électrique ; et remplissant les conditions d’éligibilité prévues aux présentes CPS ;
- Partenaire : entreprise référencée par SURVOLTAGE pour la vente et l’installation des Équipements ;
- Service : service « ZEN » décrit à l’article 3 des présentes Conditions Générales,
- SURVOLTAGE : la société par actions simplifiées SURVOLTAGE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro RCS 921128245, dont le siège social est 93 cours Berriat 38000 GRENOBLE ;
- Terminal Mobile (ou « Terminal ») : appareil de télécommunication mobile, avec accès à Internet, de type « smartphone », ou tablette, permettant le téléchargement et l’utilisation de l’Application, selon les prérequis indiqués lors du téléchargement ;
- Utilisateur : personne physique ayant souscrit à l’offre “SURVOLTAGE ZEN”
2. Acceptation des Conditions Particulières de Service
Les présentes Conditions Particulières de Service doivent être validées et acceptées par l’Utilisateur lors de la souscription, au travers d’un site, d’un logiciel d’un Partenaire, ou présentées sous forme papier, au service « SURVOLTAGE ZEN ».
SURVOLTAGE se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CPS qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur. Cette validation sera soit expresse (en cochant la case d’acceptation), soit tacite, à défaut de résiliation de l’Abonnement dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi à l’Utilisateur de la dernière version des CPS.
3. Description du Service
L’offre « SURVOLTAGE ZEN » est l’un des services proposés par SURVOLTAGE à ses Utilisateurs, pour participer à la sécurisation collective du réseau électrique français.
Le Service a pour objet :
- Pour l’Utilisateur d’acquérir un Equipement éligible, à des conditions tarifaires préférentielles, par application d’un Avantage Tarifaire, sous la forme d’une prise en charge partielle du coût d’acquisition par SURVOLTAGE ou l’un de ses Partenaires, en contrepartie d’un engagement triennal ;
- Pour SURVOLTAGE, de procéder à la Désactivation de certains Équipements de l’Utilisateur, afin de soulager le réseau électrique, notamment lors des Pics de Consommation, ou lors des périodes de forte consommation journalière, et d’éviter le recours à des sources de production électrique moins vertueuses sur le plan environnemental (centrales à gaz, à charbon, importation d’électricité produite par des énergies fossiles…).
Afin de pouvoir proposer ce service, l’Utilisateur autorise SURVOLTAGE dans le cadre des mécanismes d’effacement de consommation d’électricité, de capacité et d’ajustements (“services systèmes”) prévus au titre VII du Code de l’Énergie (notamment à l’article L. 271-2 et aux règles adossées “NEBEF”, “MA-RE”, décrites par RTE) à agir comme son Opérateur d’Effacement.
L’Utilisateur donne son accord pour que les effacements de sa consommation d’électricité, les réductions de charge dans le cadre du mécanisme de capacité soient effectués, agrégés et valorisés par SURVOLTAGE sur les marchés ouverts aux Opérateurs d’Effacement. Cela entraîne l’inclusion du compteur communiquant dans une EDE (Entité d’Effacement) et ou dans une EDA (Entité d’Ajustement).
Les dispositions de la loi française sont amenées à être renforcées dans la nouvelle législation européenne en faveur d’une généralisation de la participation de l’effacement à tous les marchés 2de l’électricité. L’Utilisateur convient que cette réforme européenne, ainsi que les autres modifications des dispositions législatives règlementaires européennes et françaises relatives aux mécanismes d’effacement de consommation et de capacité, à leurs valorisations sur les marchés de l’énergie, s’appliqueront aux présentes conditions à la date de leur entrée en vigueur sans qu’il y ait nécessité de la conclusion d’un avenant.
En outre, l’Utilisateur ne doit pas être engagé avec un autre Opérateur d’Effacement, ou avec une offre d’effacement ou d’ajustement souscrite auprès de son fournisseur d’électricité ou d’un autre Opérateur d’Effacement ou d’Ajustement.
4. Souscription au Service
4.1 Souscription de l’Abonnement
Pour souscrire au Service, l’Utilisateur doit :
- Remplir le formulaire d’éligibilité disponible sur le site suivant : https://zen.survoltage.fr, ou bien au travers du processus proposé par un Partenaire de SURVOLTAGE proposant l’achat et/ou l’installation de matériel,
- Une fois son éligibilité confirmée, acheter puis faire installer un ou plusieurs Equipement(s), susceptibles d’être désactivés à distance.
Il est précisé que l’offre « SURVOLTAGE ZEN est réservée aux particuliers, et limitée à une seule adresse physique, correspondant à la résidence principale de l’Utilisateur. En conséquence, SURVOLTAGE se réserve le droit de résilier l’ensemble des Abonnements au Service souscrits par un même Utilisateur sur plusieurs adresses différentes.
4.2 Gratuité du Service
En conséquence, et en application de l’article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne bénéficie pas de droit de rétractation, aucun paiement n’étant exigé pour bénéficier du Service.
L’Abonnement au Service est gratuit pour les Utilisateurs. Il est néanmoins rappelé que le bénéfice de l’offre « SURVOLTAGE ZEN » est réservée aux Utilisateurs qui s’engagent à utiliser le Service pendant une durée de trois ans.
4.3 Activation du Service
Le Service sera activé dès lors que l’Equipement acquis aura été installé par un professionnel suite à une prise de rendez-vous initiée par Survoltage, l’un de ses sous-traitants ou initiée par un de ses Partenaires ou de ses sous-traitants.
A défaut d’activation du Service, dans les six mois suivant la souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé au bénéfice de l’Avantage Tarifaire.
5. Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes, qui sont cumulatives :
- Acquérir au moins un Equipement, auprès de SURVOLTAGE ou l’un de ses Partenaires, et de le faire installer; l’Equipement devant être connecté au réseau Internet, et être susceptible d’être désactivé à distance ;
- Disposer d’une connexion Internet, d’un débit minimum de 128kbits/s (en descendant et ascendant).
- Disposer d’un compteur Linky. Pour rappel, à date, seul le compteur « Linky », déployé par ENEDIS peut remonter vers le Service les Données de consommation de l’Utilisateur. Les Utilisateurs dont le gestionnaire de réseau n’est pas ENEDIS ne sont donc pas éligibles à l’offre « SURVOLTAGE Zen ».
- Disposer de son numéro de PDL ou de PRM. Dans le cas où l’Utilisateur ne dispose pas de ce numéro, l’Utilisateur donne mandat à SURVOLTAGE ou l’un de ses sous-traitants pour récupérer en son nom le numéro de PRM/PDL auprès de son Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité (ex: Enedis)
- Donner son consentement libre, éclairé, spécifique et univoque afin que SURVOLTAGE puisse obtenir auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité ses Données de Consommation. L’accès à ces données est précisé dans un paragraphe ultérieur.
Si, en cours d’utilisation du Service, l’une des conditions n’était plus remplie, l’Utilisateur ne pourrait plus bénéficier du Service. En particulier, en cas de changement de gestionnaire de réseau électrique, l’Utilisateur est invité à contacter SURVOLTAGE, afin d’envisager les conditions dans lesquelles le Service pourrait se poursuivre.
S’il s’avère que les conditions d’éligibilité ne sont plus réunies, du fait de l’Utilisateur, celui-ci sera réputé avoir résilié l’Abonnement.
Par ailleurs, en cas de dysfonctionnement constaté sur un Equipement, ou en cas de dysfonctionnement affectant l’accès aux données du gestionnaire de réseau de distribution, SURVOLTAGE en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse prendre toutes mesures correctives nécessaires.
Il est précisé que SURVOLTAGE n’assure pas une surveillance permanente des Equipements des Utilisateurs, et n’est alerté des éventuels dysfonctionnements que s’il souhaite se connecter à l’Equipement. Dès lors, il incombe à l’Utilisateur de vérifier le bon fonctionnement de son Equipement, notamment s’il constate une anomalie du fonctionnement nominal de l’Équipe, et de prendre contact avec la société ayant réalisé l’installation initialement, ou tout autre professionnel habilité à intervenir sur ce type d’Equipement. SURVOLTAGE n’interviendra jamais sur site, pour procéder à une réparation ou remise en état de l’Equipement.
6. Accès aux données de consommation électrique
L’Utilisateur donne son consentement libre, éclairé, spécifique et univoque au moment de la souscription afin que SURVOLTAGE puisse obtenir auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité ses Données de Consommation. L’Utilisateur donne accès à l’ensemble des données suivantes :
- L’historique des index quotidiens en kWh
- L’historique de courbe de consommation, au pas restitué par le Gestionnaire de Réseau de Distribution ou par le thermostat
- La puissance maximale atteinte quotidiennement en kVA
- Données techniques et contractuelles
Les données passées (au maximum 3 ans) et futures peuvent être récupérées dans le but de pouvoir opérer correctement les Désactivations et leur contrôle. Conformément à la Politique de Confidentialité de SURVOLTAGE, aucune de ces données n’est revendue à un tiers.
7. Activation du Service
Afin de vérifier la compatibilité de l’Equipement, si celui-ci est acquis auprès d’un Partenaire, l’Utilisateur autorise SURVOLTAGE à réaliser des tests de connexion de son matériel, à distance, après la souscription au Service.
Le Service ne sera activé, et l’Utilisateur ne pourra en bénéficier, qu’une fois l’Equipement acquis auprès de SURVOLTAGE, ou de l’un de ses Partenaires, et installé.
Les tests ci-dessus devront être effectués sur chaque nouvel Equipement déclaré par l’Utilisateur, notamment en cas de déménagement.
8. Désactivation des Équipements
L’Utilisateur sera informé en temps réel, sur l’Application qu’il peut télécharger, de la Désactivation en cours, et de l’Equipement concerné, ainsi que de la durée prévisible de la désactivation.
Il pourra cependant, à tout moment, réactiver l’Equipement, soit de façon manuelle (sur l’Equipement lui-même), soit depuis tout applicatif (application mobile, site Internet…), mis à disposition de l’Utilisateur par le fournisseur de l’Equipement. Toutefois, la remise en fonctionnement de l’Equipement aura pour effet de stopper l’Effacement en cours.
SURVOLTAGE s’efforcera de limiter l’impact de ces opérations de Désactivation sur le confort de vie de l’Utilisateur, en les limitant à des durées raisonnables, et en évitant la Désactivation simultanée de tous les Équipements déclarés, sauf en cas de Pic de Consommation.
L’Utilisateur reconnaît que la Désactivation d’un ou plusieurs Equipements peut affecter son confort de vie, notamment en abaissant de façon temporaire la température globale d’une pièce de vie, ou de son logement ; ou encore en ayant un impact sur son humidité. L’Utilisateur est conscient de ces désagréments, et peut à tout moment y mettre fin, en réactivant l’Equipement concerné.
SURVOLTAGE procèdera à la remise en fonctionnement à distance de l’Equipement, une fois l’opération de Désactivation terminée. Toutefois, en raison des aléas techniques pouvant impacter l’opération (mauvaise connexion Internet, défectuosité matérielle….), SURVOLTAGE ne peut garantir que l’Equipement sera systématiquement remis sous tension. Le cas échéant, il informera l’Utilisateur, sur l’Application et par email, de l’échec de la remise sous tension de l’Equipement. En toutes hypothèses, il appartient à l’Utilisateur de surveiller l’état de fonctionnement des Équipements déclarés dans l’Application, et de s’assurer de leur remise en route effective, si celle-ci ne pouvait être réalisée à distance.
9.1. Durée
L’Abonnement au Service est souscrit pour une durée déterminée de trois ans (Période d’Engagement).
La Période d’Engagement court à compter de l’activation du Service.
A l’issue de la Période d’Engagement, l’Abonnement deviendra alors à durée indéterminée, et pourra être résilié par l’Utilisateur à tout moment, sous réserve du respect du délai de préavis.
9.2. Résiliation
Au-delà de la Période d’Engagement, chaque Partie (l’Utilisateur ou SURVOLTAGE) pourra mettre fin à l’Abonnement, sans motif, moyennant un préavis d’un mois (pour l’Utilisateur), et de trois mois (pour SURVOLTAGE).
La résiliation devra être adressée par courrier recommandé avec AR, ou pourra être effectuée directement sur l’Application par l’Utilisateur, dans son Compte Utilisateur.
Il est également rappelé que, s’il s’avère que les conditions d’éligibilité ne sont plus réunies, du fait de l’Utilisateur, celui-ci sera réputé avoir résilié l’Abonnement.
9.3. Pénalités en cas de résiliation anticipée
Si l’Utilisateur résilie l’Abonnement au Service avant la fin de la Période d’Engagement, celui-ci s’engage à restituer tout ou partie de l’Avantage Tarifaire qu’il a obtenu lors de l’achat et de l’installation de l’Equipement, lié à la souscription concomitante à l’Abonnement au Service, selon les modalités suivantes :
- Résiliation avant le treizième mois de la Période d’Engagement : l’Utilisateur s’engage à restituer une somme correspondant à l’intégralité de l’Avantage Tarifaire ;
- Résiliation entre le treizième mois et le vingt-quatrième mois (compris) de la Période d’engagement : l’Utilisateur s’engage à restituer une somme correspondant aux deux tiers de l’Avantage Tarifaire ;
- Résiliation après le vingt-quatrième mois de la Période d’Engagement : l’Utilisateur s’engage à restituer une somme correspondant au tiers de l’Avantage Tarifaire.
La pénalité prendra la forme d’une facture éditée par SURVOLTAGE et transmise à l’Utilisateur par tout moyen (postal ou électronique).
9.4. Sort des Equipements
En cas de résiliation anticipée, l’Equipement ne pourra être utilisé indépendamment du Service.
Par exception, le règlement de la pénalité prévue à l’article 8.3 des présentes permettra l’utilisation autonome de l’Equipement, indépendamment du Service.
10. Accès à l’Application
SURVOLTAGE édite une Application mobile gratuite accessible à tout Utilisateur et notamment ceux ayant souscrit au service SURVOLTAGE ZEN. L’Utilisateur pourra alors utiliser le même identifiant que celui utilisé pour la souscription au service SURVOLTAGE ZEN et sera invité à suivre une procédure pour l’activation des services rendus par l’Application.
Cette Application permet, de manière non exhaustive, de :
- Suivre les Désactivations et de pouvoir les interrompre,
- Comprendre si un Équipement est défectueux
- Résilier une offre
- Mieux comprendre sa consommation électrique (adéquation du contrat avec la manière de consommer, suivi conso)
- Participer à des défis, pour certains sponsorisés, afin de maîtriser de manière ludique sa consommation électrique
L’Utilisateur sera invité à valider les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application lors de l’activation de ce service supplémentaire.
11. Responsabilité de SURVOLTAGE
Il est rappelé que le Service et l’Application sont destinés à améliorer collectivement la résilience du réseau électrique national, afin de limiter les risques de rupture d’approvisionnement et de diminuer l’usage des énergies fossiles pour la production d’électricité.
Le Service ne peut remplir pleinement sa fonction que si les conditions d’éligibilité sont remplies en permanence, notamment si la qualité du réseau et les performances des Équipements utilisés permettent à SURVOLTAGE de procéder aux Désactivations à tout moment utile.
12. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD). La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, ou directement sur la Plateforme du Médiateur :
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